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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Colmar

  16 juin 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol Le comportement de la banque qui d'une part a refusé la proposition des parents de souscrire un prêt en leur nom pour assainir la situation des comptes de leur fille et a imposé le cautionnement personnel et solidaire des ces comptes, alors, non seulement qu'elle savait que les mesures mises en place ne pouvaient permettre un assainissement, mais qu'elle a en outre laissé fonctionner ce compte plus d'un an au delà du découvert autoris

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• Cour d'appel de Colmar

  7 avr. 2004

  BANQUE - Ouverture de crédit - / jdf L'ouverture de crédit consentie par la banque pour les besoins de la poursuite d'exploitation de l'entreprise durant la période d'observation seulement, comme le prévoit l'article L 621-32, 3° du Code de commerce, trouve nécessairement son terme à la date du jugement mettant fin à la période d'observation et arrêtant le plan de redressement et apurement du passif. Dès lors, c'est sans abus que la banque rappelle que sa ligne de mobilisation était limitée à

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• Cour d'appel de Colmar

  7 avr. 2004

  a L'ouverture de crédit consentie par la banque pour les besoins de la poursuite d'exploitation de l'entreprise durant la période d'observation seulement, comme le prévoit l'article L 621-32, 3° du Code de commerce, trouve nécessairement son terme à la date du jugement mettant fin à la période d'observation et arrêtant le plan de redressement et apurement du passif. Dès lors, c'est sans abus que la banque rappelle que sa ligne de mobilisation était limitée à la période d'observation et que son

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• Cour d'appel de Colmar

  25 févr. 2004

  BAIL COMMERCIAL En matière de contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la notification du mémoire préalable interrompt valablement le délai de deux ans édicté par l'article L 145-60 du Code de commerce pour saisir le Président du TGI statuant en matière de bail commercial. La procédure prévue par l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 n'imposant pas impérativement d'assigner selon les dispositions des articles 789 et 791 du NCPC, il est permis d'y déroger en vertu

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• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/05419

  20 juin 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - / Le moyen tenant à la disproportion du cautionnement par rapport aux revenus de la caution ne peut être admis dès lors que l'engagement litigieux porte sur une dette professionnelle, dette qui n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation qui seul sanctionne une telle disproportion

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1998/05078

  20 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions L'article L 621-122 du code de commerce, dispose que peuvent être reven- diqués, les biens vendus avec clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement du prix. Il en résulte que la réserve de propriété, constitue exclusivement l'accessoire de la créance du vendeur, en lui garantissant le paiement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1472

  19 févr. 1998

  BAIL COMMERCIAL Le droit direct au renouvellement au bail du sous-locataire, instauré par l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, suppose que le bailleur ait, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location, soit par une clause du bail principal, soit spécialement par un contrat déterminé et sous réserve, en cas de sous-location partielle, que les locaux loués au locataire principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE