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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000187

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

  x

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 385

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00137

  22 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - E Si le lien de subordination qui résulte nécessairement du contrat de travail permet à l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00589

  16 janv. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de l'instance - Domaine d'application - / Aux termes de l'article R.516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Dès lors, sont irrecevables les demandes présentées par un salarié devant la f

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01927

  9 oct. 2000

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président L' article 110 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que le conseil d' administration de la société anonyme détermine la rémunération de son président : le conseil d' administration a ainsi une compétence exclusive en la matière. En l' espèce, le conseil d' administration n' a jamais fixé la rémunération que son président percevait. Il y a donc violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 qui demeurent

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 1999/01927

  9 oct. 2000

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président - L' article 110 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que le conseil d' administration de la société anonyme détermine la rémunération de son président : le conseil d' administration a ainsi une compétence exclusive en la matière. En l' espèce, le conseil d' administration n' a jamais fixé la rémunération que son président percevait. Il y a donc violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 qui demeure

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. Le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, en soi, un motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00331

  4 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Refus du salarié - / Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. Le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, en soi, un motif économique CONTRAT DE TRAVAIL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE