ML&A

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00444

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/02790

  24 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04824

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/1298

  2 mai 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Le montant de la clause pénale relevée par la cour d'appel à 13 % du montant du marché n'est pas considéré comme excessif et dès lors, la réduction faite par le tribunal à 1 euros est infirmée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84850

  16 nov. 1992

  Rejet

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite - Commercialisation et diffusion publicitaire par un revendeur hors du circuit de distribution sélective - Délit constitué (non) 1° L'article 422.2° du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélect

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE