MKADARA BOUENI

• cc · civ2

  N° 94-16.552

  20 juin 1996

  rejet

  N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte de ne pas avoir annulé le jugement entrepris et de l'avoir confirmé dès lors que le tribunal supérieur d'appel auquel était déféré un jugement de défaut congé rejetant les prétentions du demandeur non comparant se trouvait de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, saisi de l'entier litige qu'il lui appartenait de trancher.

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• cc · civ3

  N° 12-19.341

  12 mars 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-17.222

  6 juin 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-17.650

  14 janv. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE