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Mentions du greffe au RCS (5)

• 27/10/2017Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/10/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/10/2017
• 12/11/2015Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 12/11/2015 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J01804 , date de cessation des paiements le 18/11/2014 , désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 22/10/2015Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels,
• 22/10/2013En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transports public routier de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 22/10/2013Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.