MJM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500090

  12 févr. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas - Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non) C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/010841

  10 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016761

  6 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01214

  25 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE