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Mentions du greffe au RCS (4)

• 26/02/2019Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/02/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/02/2019
• 18/03/2015Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/03/2015 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2015J00070 , désigne liquidateur SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice
• 22/01/2015Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 22/01/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00070 , date de cessation des paiements le 22/01/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/07/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 27/09/2013En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport (licence modifiée suite au transfert de siège) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.