MJC

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04024S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034841

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001931

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000142

  30 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701371

  20 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Acte initial de poursuite - Mention - Qualification des faits - Pertinence - Défaut - Appréciation - Juridictions d'instruction - Impossibilité PRESSE - Procédure - Action en justice - Acte initial de poursuite - Mention - Qualification des faits - Pertinence - Défaut - Appréciation - Juridictions saisies de la poursuite - Compétence INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Presse - Procédure - Action en justice - Acte initial de poursuit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700379

  8 févr. 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation (non) PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation (non) En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03773

  26 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406676

  7 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits,

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06221

  12 nov. 2013

  Les seules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident. Ainsi, l'attestation produite en cause d'appel, destinée d'évidence à combattre la motivation du tribunal quant à l'origine du dommage, soulève la nécessaire problématique de son caractère probant. Le témoin qui n'a pas assisté directement à la chute de la victime, ne saurait être sérieusement en mesure de produire une attestation relativement aux circonsta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE