MIX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11540

  20 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300217

  22 mars 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Incidence sur le comportement économique PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Publicité comparative trompeuse - Conditions - Incidence sur le comportement économique La publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100725

  24 nov. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/60317

  20 janv. 2020

  Proportionnalité et FRAND

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/02861

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400385

  8 avr. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédures pénales - Exercice des poursuites pénales - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales - Domaine exclusif d'application - Juridictions correctionnelles Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00260

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Si la liberté contractuelle suppose que chacune des parties en pourparlers a le droit de rompre les négociations en cours tant que le contrat n'est pas définitivement formé, ce droit est susceptible d'abus. La partie lésée est en conséquence fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé si l'attitude de son partenaire est reconnue abusive. Une société est en droit d'obtenir à titre de dommages et intérêts remboursement des sommes par elle vainement dépensées dans le cadre

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE