MITRO

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01593

  14 avr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 14 avril 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01593 Après avoir jugé qu’il n'existait plus aucune contestation sérieuse sur le défaut présenté par le médiator et qu’il n’était démontré aucune contestation sérieuse de la part des Laboratoires Servier en ce qui concerne l'exonération de leur responsabilité au titre du risque de développement, la cour, infirmant l’ordonnance entreprise rendue par le juge de la mise en état, alloue à l’appelante une prov

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600190

  25 févr. 2016

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Imputabilité de la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Constatation - Effets - Limites - Implication de la connaissance par le producteur des risques graves liés à l'utilisation du produit lors de sa mise en circulation ou de sa prescription (non) Une cour d'appel qui constate que l'exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500894

  4 juin 2015

  Cassation partielle

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité de plein droit - Cause d'exonération - Office du juge - Etendue Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE