MITJANA-DOAT

• cc · civ1

  N° 75-10.200

  17 févr. 1976

  cassation

  La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour le principal, les intérêts et autres accessoires par différentes sûretés, la garantie doit, à la date du prêt, dépasser d'au moins un cinquième la somme prêtée, ne donne pas, en se référant seulement à une affirmation d'ordre général, de motif à sa décision, le caractère suffisant ou non des sûretés garantissant la créance devant être appréciée en fait par les juges du fond.

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• cc · soc

  N° 13-16.045

  9 déc. 2014

  cassation

  L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 96-41.847

  14 mai 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-19.309

  3 juin 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-20.126

  6 nov. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-84.881

  14 mai 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-10.875

  27 janv. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-16.701

  9 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-15.436

  18 nov. 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-27.212

  13 déc. 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE