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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800709

  3 mai 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00008

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1385

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02227

  15 janv. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement La communication à des tiers à l'exécution d'un contrat de distribution de copies de l'ordonnance des référés qui rendait suspecte la dénonciation unilatérale, par le cédant, d'un contrat de distribution antérieur, ne trompe pas les destinataires exactement informés de la suspension du contrat suspect, ne constitue nullement un acte de dénigrement et ne saurait en conséquence servir de fondement légitime à une demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15310

  19 oct. 1993

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant le fonds de commerce et le droit au bail. 1° Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle comprenait le fonds de commerce y inclus les baux et que le propriétaire de ces locaux ne démontrai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 nov. 1969

  REJET.

  MANDAT ETENDUE TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DOUANES DROITS PAYEMENT PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT PAR SUITE ILS PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE CE TRANSPORTEUR LE DOMMAGE RESULTANT DE CETTE FAUTE EN LE CONDAMNANT A REMBOURSER LES DROITS DE DOUANE DUS PAR L'EXPEDITEUR AUQUEL LES MARCHANDISES ONT ETE RENVOYEES A LA SUITE DU REFUS DU DESTINATAIRE D'EN PRENDRE LIVRAISON. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE COMMET UNE FAUTE LE COMMISSIONNAIRE DE TR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 déc. 1968

  CASSATION.

  FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE DECLARATION DES CREANCIERS INOBSERVATION EFFET CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE DE TRANSPORT A LA SUITE DE LA PERTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE DES FAITS, ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE TRANSPORTEUR QUI N'AVAIT ETE APPORTE EN SOCIETE QU'ULTERIEUREMEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE