MISTRE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00653

  1 févr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/033231

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00038

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/03664

  27 mai 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est à tort que l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/07040

  18 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Conditions - / Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, toute victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice de la part du ou des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans cet accident sans qu'il y ait lieu à re

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13117

  4 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13724

  4 févr. 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - / JDF En cas de survie de la victime d'un dommage corporel, le préjudice moral de ses proches s'entend des souffrances au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de cette victime ; il est limité au champ de ceux qui, partageant effectivement la vie de la victime, ont leur propre vie concrètement perturbée par l'accident et peuvent justifier d'un trouble véritable et profon

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/08094

  15 oct. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Constitue la perte d'une chance d'éviter l'aggravation d'éventuelles lésions cérébrales pré-existantes l'extraction tardive d'un enfant prématuré présentant un retard de croissance intra-utérin en l'état des conclusions du collège d'experts sur la probabilité d'une décompensation aiguë ou sub-aiguë survenue sur un organisme fragilisé et sans rés

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10982

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 404

  17 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE