MISTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301170

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Qualification - Exclusion - Cas - Prestation de candidats servant à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à vale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04690

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001319

  14 déc. 2010

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Mauvaise foi du déposant - Critères d'appréciation Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 668

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 50/08

  6 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07680

  11 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11811

  28 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03979

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700226

  13 févr. 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Pacte de préférence - Effet VENTE - Pacte de préférence - Violation - Cas - Cession judiciaire définitive d'une unité de production comprenant un fonds de commerce dont le bail stipule un droit de préférence Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE