MISCHLER

• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  27 janv. 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication Selon l'article 153 de la loi du 1er juin 1924, le bien mis en vente "est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront éteintes sans nouvelle enchère". Le notaire ne peut pas se contenter de laisser brûler la bougie déjà allumée avant la dernière enchère et de n'allumer ensuite que deux autres feux. Cette irrégularité, limitant la possibi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-14103

  3 mars 1992

  Cassation.

  1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé - Partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel - Intimé ayant conclu contre elle - Portée 1° Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la cour d'appel même en ce qui concerne cette partie mise en cause non-comparante. 2° REGLEMENT JUDICI

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-14509

  3 mars 1987

  Cassation .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Exercice - Saisine du tribunal - Saisine préalable du juge-commissaire - Nécessité (non) * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant directement sur la demande - Absence d'ordonnance du juge-commissaire Une société ayant été mise en règleme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-12663

  16 janv. 1978

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Absence de mise au rôle - Portée. Méconnait les dispositions de l'article 100 du nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal qui, ayant constaté qu'une autre juridiction avait été saisie antérieurement d'une demande identique entre les mêmes parties, rejette cependant l'exception de litispendance soulevée devant lui en relevant seulement l'absence de mise au rôle de cette affaire devant l'autre tribunal.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  7 févr. 1968

  REJET.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT QUALITE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE GERANT PERSONNELLEMENT GERANT SOUTENANT AVOIR AGI ES-QUALITES APPRECIATION DES JUGES DU FOND LORSQU'AYANT PASSE MARCHE, UN ENTREPRENEUR, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS TRAITE EN SON NOM PERSONNEL MAIS EN SA QUALITE DE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'INTERESSE PRIS EN SON NOM PERSONNEL AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX EN RETENANT QU'IL A SIGNE PER

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE