MIRDECO · MIROITERIE CHOLETAISE

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  17 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. Est équivoque et dès lors insuffisant pour caractériser la démission d'un salarié, le fait pour celui-ci, suite à une altercation avec son employeur, de quitter l'entreprise où il travaille en déclarant démissionner, et de ne pas reprendre son poste immédiatement après l'expiration de son arrêt de travail. Il appartient à l'employeur constatant l'absence du salarié

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  6 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire Doit être annulée la sanction disciplinaire de mise à pied infligée à un salarié par son employeur sur le fondement de retards et de faits d'insubordination qui, non seulement n'ont pas été corroborés par des attestations établissant la réalité des griefs, ce qui fait douter de la matérialité des faits reprochés, mais qui en outre n'ont pas fait l'objet d'une convocation régulière permet

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00446

  6 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire Doit être annulée la sanction disciplinaire de mise à pied infligée à un salarié par son employeur sur le fondement de retards et de faits d'insubordination qui, non seulement n'ont pas été corroborés par des attestations établissant la réalité des griefs, ce qui fait douter de la matérialité des faits reprochés, mais qui en outre n'ont pas fait l'objet d'une convocation régulière permet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE