MIRANDE SA

• cc · civ3

  N° 07-18.906

  7 janv. 2009

  rejet

  La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire

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• cc · soc

  N° 00-40.728

  15 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

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• cc · civ2

  N° 62-10.995

  13 janv. 1965

  cassation

  LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX LITIGES METTANT EN OEUVRE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION RELEVENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI, PAR CETTE VOIE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES. EN CONSEQUENCE, LE JUGE DES REFERES, COMPETENT POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE, EST COMPETENT POUR DECIDER S'IL DOIT OU NON ETRE PASSE OUTRE A LA CONTINUATION DES POURSUITES PRATIQUEES EN VERTU D'UN ETAT DE COTISATIONS ETABLI PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL.

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• cc · civ2

  N° 91-60.102

  19 juin 1991

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'entrait dans aucune des catégories énoncées à l'article L. 12 du Code électoral dont l'électeur invoquait le bénéfice en sa qualité de militaire de carrière.

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• cc · soc

  N° 91-60.290

  11 juin 1992

  cassation

  Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.

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• cc · soc

  N° 79-60.184

  19 juil. 1979

  cassation

  Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à la connaissance des salariés dans les conditions prévues par la loi, peu important à cet égard ce qu'ils avaient pu en apprendre indirectement. Manque donc de base légale le jugement déclarant tardif un tel recours, alors que le tribunal n'a pas recherché la date à laquelle il aurait été procédé à l'affichage prévu par l'article L 412-14 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 99-82.011

  22 févr. 2000

  cassation

  Le directeur de la publication peut refuser d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour écarter l'argumentation du directeur de la publication prise de ce que l'avocat n'avait pas joint à la demande d'insertion le mandat spécial de son client, énonce que ce mandat a été produit devant les premiers juges et que l'avocat en disposait lorsque le directeur de la publication a reçu la demande, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, au même moment, ce mandat avait été porté à la connaissance de ce dernier. (1).

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• cc · civ1

  N° 08-15.228

  4 juin 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-11.725

  18 juin 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-18.198

  27 mars 2025

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE