MIRAMONT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012851

  13 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1067/08

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00914

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 605

  17 juin 2008

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Publication de photographies à des fins d'information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualité - Conditions - La liberté de communication et d'information autorise la publication d'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité à condition que soit respectée la dignité humaine. Il n'est pas discutable

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 30

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 409

  24 avr. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - / JDF Aux termes des dispositions de l'article 386 du nouveau code procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.La question se pose de savoir si le point de départ de la péremption se situe au cas d'espèce à la date du 10 février 1999 date du courrier adressé par le conseil du demandeur au président du tribunal de Commerce de Marmande et par le

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  SERVITUDE En cas de servitude de passage pour cause d'enclave, seul le propriétaire du fonds servant a le droit de se clore, pourvu qu'il ne porte pas atteinte au droit de passage . Le propriétaire du fonds dominant ne peut pas délimiter l'assiette de la servitude. Aucune disposition de l'acte ou de la servitude ne prévoit l'exclusivité du droit de passage au profit des appelants. Il ne peut être sérieusement contesté que les intimés conservent la propriété pleine et entière de l'assiette de l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL L'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la seule volonté des parties qui en l' espèce ont entendu soumettre leurs relations au statut des salariés, mais à la réalité des conditions dans lesquelles le travail s'est accompli. En l'espèce l'appelant ne conteste pas avoir participé à la création de la société en y prenant 140 parts sur 400. Si le gérant de droit disposait de la signature bancaire et des pouvoirs de gestion de l'entreprise, cela n'implique pas pour a

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 04/01667

  7 mars 2006

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Le manquement persistant et réitéré d'un locataire à satisfaire à son obligation au paiement régulier du loyer revêt une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail dont il est titulaire. Il découle du cas d'espèce que de l'aveu même du locataire le paiement du loyer et des charges intervenait systématiquement avec retard, l'intéressé ayant fait l'objet en outre d'une condamnation au paiement au bailleur et à deux reprises d'arriérés de loyer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE