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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011191

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/02541

  10 déc. 2013

  Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait d'un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demande

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/12596

  17 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00176

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001178

  29 sept. 2010

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Effets - Maintien dans les lieux - Portée Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003823

  16 juin 2010

  Cassation

  SOCIETE - Commissaire aux comptes - Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale - Conditions - Détermination Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11 I du même code. Encourt, dès lors, la cassat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800638

  3 juin 2008

  Rejet et cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement de parts d'une société constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès lors, viole l'article 1866 du code civil, ensemble les articles 2075, 2076 et 2078 du même cod

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 5

  11 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  7 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE