MIRABELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100187

  3 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en justice - Actions fondées sur des dispositions de droit spécial - Caractère exclusif (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Société par actions - Comptes sociaux - Publicité des comptes Les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L.123-5-1 et R. 210-18 du

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/06786

  28 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 06/11591

  29 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Droit attribué par le règlement de copropriété - Portée - // JDF La demande formulée par le copropriétaire d'accéder à une cour commune pour garer son véhicule est irrecevable lorsque le règlement de copropriété interdit expressément ce stationnement. Seuls les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance privative d'un garage se situant à proximité de la cour ont la possibilité d'exiger, pour le libre exercice de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 472

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  13 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE