MIP

• cc · cr

  N° 01-86.024

  27 févr. 2002

  rejet

  Un ingénieur au commissariat à l'énergie atomique, mis à la disposition de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, qui avait notamment pour mission d'apporter son concours à un délégué régional dans l'instruction des dossiers de demande d'aide à l'innovation, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, dès lors qu'il était chargé d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'il ne disposât d'aucun pouvoir de décision. (1).

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• cc · soc

  N° 12-20.074

  20 nov. 2013

  cassation

  Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

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• cc · civ1

  N° 11-10.973

  19 déc. 2012

  rejet

  N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats, c'est sans méconnaître les exigences de la contradiction que des arbitres ont décidé de statuer sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce fait

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• cc · civ1

  N° 09-69.928

  14 oct. 2010

  cassation

  Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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• cc · comm

  N° 96-21.999

  16 févr. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-17.611

  4 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-43.790

  10 oct. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-10.367

  8 oct. 1996

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 99-42.609

  14 mars 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-44.661

  14 mars 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE