MINT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00543

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 déc. 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif Lorsque la règle de compétence d'attribution en cause est une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile . En effet, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative. En l'espèce, le contrat intervenu entre une institution d'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE