MINOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400202

  25 févr. 2014

  Irrecevabilite

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 po

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 160

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704781

  12 sept. 2007

  Rejet

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Condition En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE