MINIAC · BRICOMARCHE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00597

  1 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/08397

  12 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00032

  30 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02650

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3733

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/00439

  24 sept. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Inobservation Selon l'article L.321-1-1 du code du travail, "les critères prennent notamment en compte les charges de famille(...), l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE