MINI ZOO

• cc · civ1

  N° 16-10.277

  23 mars 2017

  rejet

  L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage

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• cc · cr

  N° 86-90.980

  23 mars 1987

  cassation

  Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs hypothétiques ou insuffisants, leur décision encourt la cassation.

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• cc · civ3

  N° 12-17.483

  12 mars 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, la cour d'appel qui retient, pour écarter la demande d'une commune au titre de la responsabilité des dommages causés par l'activité de la société détentrice de la concession d'une mine, que cette société n'a pas exploité personnellement le sous-sol de la commune et qu'aucune faute en lien de causalité avec un quelconque dommage ne peut lui être imputée alors qu'elle était titulaire du titre minier, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dommages subis par la commune n'avaient pas pour origine l'ennoyage des galeries provoqué par l'arrêt du pompage des eaux et s'ils n'avaient donc pas été causés par l'activité de cette société

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• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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• cc · civ3

  N° 02-12.427

  8 oct. 2003

  rejet

  Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d'une maison d'habitation construite dans une zone où avait été exploité un gisement minier, consistaient dans une inclinaison faible de l'immeuble et n'occasionnaient qu'une gêne sans le rendre impropre à sa destination, une cour d'appel énonce justement qu'en l'absence de sinistre minier la victime n'est pas fondée à se prévaloir des articles 75-2 et 75-3 du Code minier imposant la remise en état de l'immeuble et évalue souverainement le montant de la réparation du préjudice.

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• cc · civ3

  N° 90-10.578

  29 janv. 1992

  rejet

  Aucun manquement ne peut être reproché au notaire qui, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, a satisfait aux obligations que lui imposait le passé minier de la commune, en indiquant, dans l'acte de vente, après vérifications personnelles, qu'aucune convention n'exonérait les Houillères Nationales de leur responsabilité pour les dégâts miniers.

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• cc · civ2

  N° 11-14.706

  31 mai 2012

  cassation

  Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines qui, à la date de la création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part ; selon le second alinéa du même texte, applicable aux pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2007 précédemment mentionné, l'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme. Viole ces textes ensemble l'article 2 du code civil la cour d'appel qui reconnaît à l'agent d'une caisse régionale ayant au mois de décembre 2007 à la fois opté pour l'affiliation au régime général et demandé la liquidation de ses droits à pension au titre du régime minier, alors, d'une part, qu'il résulte des règles qui déterminent l'attribution des pensions que celles-ci ne peuvent prendre effet avant le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge d'ouverture des droits, de sorte que les dispositions issues du décret du 26 décembre 2007 étaient applicables à la liquidation des droits à pension de l'intéressé, d'autre part, que le caractère définitif de l'assujettissement de ce dernier au régime général consécutivement à l'exercice du droit d'option, n'était pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la liquidation des droits à pension au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines

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• cc · soc

  N° 71-11.962

  22 nov. 1972

  rejet

  LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DONT LA CHARGE INCOMBE AU SEUL REGIME MINIER NE SAURAIT SE PREVALOIR NI DES REGLES DE COORDINATION ENTRE LE REGIME LOCAL ET LE REGIME SPECIAL NI DE CELLES EDICTEES EN VUE DE LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME MINIER. PAR SUITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CE DERNIER REGIME ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 135 DU DECRET SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1946, IL NE SAURAIT CUMULER LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE AVEC LES RENTES QU'IL LUI ONT ETE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES.

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• cc · civ3

  N° 20-14.387

  30 sept. 2021

  rejet

  En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire

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• cc · comm

  N° 11-10.851

  7 févr. 2012

  cassation

  La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective et n'est pas soumise à l'influence de celle-ci. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence demeure compétente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE