MINGUET

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002361

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020181

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09792

  26 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un chariot élévateur - La loi nº5-677 du 5 juillet 1985 ne s'applique pas, lorsque le véhicule est immobile, aux accidents dus à un élément étranger à sa fonction de déplacement. En l'espèce l'accident s'est produit au moment où le gérant était en train de décharger une caisse dans le parc de stockage de sa société, au moyen d'un chariot élévateur, que c'est au cours de cette manooeuvre que la cais

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 9D

  27 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  3 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2000/2360

  5 févr. 2002

  HOPITAL - Etablissement privé - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des patients - Manquement Les cliniques psychiatriques ne sont tenues à l'égard de leurs patients que d'une obligation de moyens consistant à leur donner des soins d'après les prescriptions des médecins et à assurer leur surveillance. Cette obligation de moyens s'apprécie in concreto selon l'état du malade, ses antécédents, le traitement prescrit par le médecin et les faits. Une clinique doit être

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE