MINERVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000914

  28 sept. 2010

  Rejet

  DESSINS ET MODELES - Enregistrement - Nullité - Causes - Atteinte au droit d'auteur d'un tiers - Action en nullité - Demandeur - Coauteur non déposant - Condition L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 760

  19 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/2935

  13 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 333

  19 juin 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE