MINARD

• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00604

  24 mars 2014

  Arrêt du 24 mars 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre des appels correctionnels Sommaire Délit- interpellation d'un individu en état de flagrance - exploitation a posteriori de son téléphone portable pour d'autres faits ¿ Géolocalisation (non) - opération relevant du champ d'application des réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (oui). N'est pas une opération de géolocalisation mais une opération relevant du champ d'application des disposit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04340

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/02442

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 564

  25 avr. 2007

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d'EDF-GDF - / JDF En application de l'article L. 511-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de la contestation d'une décision de refus de mise en retraite anticipée, prise par la société EDF en sa qualité d'employeur, au regard des conditions d'âge et de service requises par le statut du personnel des industries électriques et gazieres, le refus se rattachant en

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/06770

  16 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - / En l'absence de clause accordant au lieu de travail le caractère d'élément essentiel du contrat, le changement de lieu de travail, situé dans le même bas- sin d'emploi, constitue non une modification du contrat mais un changement des conditions de travail et relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise. Dès lors, le refus opposé par la salariée est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE