MINALCO

• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) La décision de procéder à une opération de recapitalisation par une réduction augmentation du capital social en anticipant de plusieurs mois la date d'expiration du délai fixé par la loi pour reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social, ne caractérise pas un abus de majorité lorsque l'intérêt social et l'intérêt des actionnaires se superposent pour se confondre. C'est le cas pour une société immobilière qui, dans les circons

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3389

  18 nov. 1999

  PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparemment de l'action publique, sauf à ce qu'il soit sursis à statuer au jugement de cette action en attente du jugement définitif concernant l'action publique. Le sursis à statuer doit être ordonné chaque fois que la décision à intervenir sur l'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3389

  18 nov. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée - / JDF Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparemment de l'action publique, sauf à ce qu'il soit sursis à statuer au jugement de cette action en attente du jugement définitif concernant l'action publique. Le sursis à statuer doit être ordonné chaque fois que la décision à intervenir su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE