MINA

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00986E

  10 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00988E

  10 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00447

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE

  N° 15/00114

  16 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03269

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 14/05766

  7 oct. 2015

  En application de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le fait que le mari soit remarié et qu'un enfant soit né de cette nouvelle union ne constitue pas un changement important au sens de ces dispositions dès lors que sa nouvelle épouse est en âge et en capacité de travailler et donc d'obtenir une rémunératio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400563

  13 mai 2014

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Nouveau délai - Application aux prescriptions - Durée totale - Effets - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puiss

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00056

  8 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE