MIMOUN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/018131

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803360

  10 janv. 2018

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen Il résulte de la combinaison des articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, la demande, adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, en vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, doit reposer sur un mandat d'amener, dans le cas o

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03708

  15 juin 2017

  1.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. 2.La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03757

  15 juin 2017

  1. Bien qu'ils n'aient pas donné leur accord par écrit, les maîtres de l'ouvrage ont manifesté leur intention non équivoque de ratifier les modifications contractuelles apparentes apportées par le maître d'¿uvre à l'avant projet définitif en n'élevant aucune protestation ni réserve sur ces changements visibles lors de la réception et en payant, hors retenues de garantie, le montant des factures validées par le maître d'oeuvre durant la construction. Ils ne peuvent lui reprocher d'avoir failli d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602289

  8 déc. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407549

  17 déc. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Cas - Personne en fuite et recherchée au cours de l'information INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qua

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/18234

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/04402

  18 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303220

  12 juin 2013

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement - Moment - Perquisition - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Régularité - Conditions - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Moment - Perquisition - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE