MIMOSAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300667

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Suspension - Durée de la tutelle PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Majeurs en tutelle - Action en nullité de l'article 489 ancien du code civil - Durée de la tutelle Il résult

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000655

  24 sept. 2020

  Cassation

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Publicités légales - Nécessité - Conditions - Détermination En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700987

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce - Application - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600253

  18 févr. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement ban

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301269

  6 nov. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Entrepreneur - Obligations - Etendue - Détermination - Absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation - Cas CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Etendue - Détermination - Cas CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Obligations - Obligation de vérification - Entrepreneur - Absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation En l'absence de maître d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00296

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01801

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00815

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00607

  16 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03551

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE