MIMOSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400481

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Exercice - Division du fonds - Effets S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602286

  8 déc. 2016

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01691

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600253

  18 févr. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement ban

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01801

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0317

  N° 99

  20 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE