MIMI POULE

Fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que l'article 222-3, alinéa 2, du Code pénal réprimant le crime de tortures ou d'actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle assure la continuité de l'incrimination d'attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie prévue par l'article 333-1 de l'ancien Code pénal.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire.

L'extinction de l'action contre le voiturier pour avarie, prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception.

LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES, DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION ENTRE UN VENDEUR DE VOLAILLES ET L'ACQUEREUR DE CE

Manque à son obligation de renseignement le fabricant spécialiste d'engins de transmissions et de leur installation qui, sachant que l'appareil fourni, une table de desserte automatique de plateaux, était destiné à une salle de restauration qui recevait non seulement des adultes mais aussi des enfants, n'attire pas l'attention de l'utilisateur exploitant un magasin à grande surface, sur l'insuffisance de la protection d'une chaîne dentée actionnée par une poulie, afin qu'il mette au plus tôt ce