MIMI · LA MAISON D'ANGELE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010371

  25 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05501

  3 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00156

  27 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81331

  11 mai 2005

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Tortures et actes de barbarie - Application de la loi dans le temps - Article 222-3, alinéa 2, du Code pénal et article 333-1 ancien du Code pénal - Continuité de l'incrimination. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Continuité de l'incrimination - Article 222-3, alinéa 2, du Code pénal et article 333-1 ancien du Code pénal Fait l'exacte applicatio

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/1309

  27 juil. 2004

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve L'action visant à contester la reconnaissance d'un enfant naturel et à valider celle souscrite postérieurement par le demandeur ne peut prospérer alors que s'étant présenté au laboratoire d'analyses pour un examen comparé des sangs, en l'absence de la mère de l'enfant et de l'homme ayant reconnu en premier l'enfant, le demandeur a refusé d'être prélevé. La carence de la mère et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE