MIMI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010371

  25 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05501

  3 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00156

  27 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81331

  11 mai 2005

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Tortures et actes de barbarie - Application de la loi dans le temps - Article 222-3, alinéa 2, du Code pénal et article 333-1 ancien du Code pénal - Continuité de l'incrimination. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Continuité de l'incrimination - Article 222-3, alinéa 2, du Code pénal et article 333-1 ancien du Code pénal Fait l'exacte applicatio

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/1309

  27 juil. 2004

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve L'action visant à contester la reconnaissance d'un enfant naturel et à valider celle souscrite postérieurement par le demandeur ne peut prospérer alors que s'étant présenté au laboratoire d'analyses pour un examen comparé des sangs, en l'absence de la mère de l'enfant et de l'homme ayant reconnu en premier l'enfant, le demandeur a refusé d'être prélevé. La carence de la mère et d

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00219

  25 janv. 2002

  SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 impose le respect des volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et sa sépulture. En l'absence de testament ou de déclaration assimilée, la volonté probable du défunt doit être recherchée. Cette volonté peut être tacite et déterminée par présomptions, l'essentiel étant qu'elle apparaisse certaine et lucide

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-22212

  9 janv. 2001

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Offre - Interprétation - Usage constant entre commerçants . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/187

  9 févr. 2000

  VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE