MILTON

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00438

  28 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 478

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2357

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0189

  N° 2702/06

  15 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11735

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  12 janv. 2006

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive à une juridiction étrangère - /JDF Il résulte de l'article 23 du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 que lorsque la clause d'un contrat désigne pour connaître des différends qui s'y attachent le tribunal d'un Etat membre, l'accord des parties investit cette juridiction d'une compétence exclusive. L'article 6-1 du même Règlement prévoit qu'une personne peut être attraite devant le tribunal dans le ressort duquel a son domicile l'un des

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01367

  26 avr. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas, en tant que tel, un acte de concurrence déloyale fautive. En effet, une prestation qui ne fait pas l'objet de droit de propriété intellectuelle peut être librement fautive. Sauf, circonstances particulières dans la reproduction d'une prestation réalisant un acte de parasitisme, il est licite de fabriquer et commercialiser des produits imitants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE