MILOU

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/000901

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00535

  13 juin 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00042

  9 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0173

  29 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Malgré le fait qu'un salarié soit "matériellement" à l'origine de la rupture de son contrat de travail par une lettre de démission, dès lors qu'il est établi que la rupture résulte de manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel de Rennes

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande é

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00387

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05456

  25 mars 2004

  BAIL COMMERCIAL En cas de désaccord des parties sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a toujours la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-57 du Code de commerce lui permettant d'exercer le droit d'option, et ce, même s'agissant d'un bail comportant un loyer binaire qui à ce titre échappe aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il s'ensuit qu'une procédure judiciaire de fixation du loyer pendante ne fait pas obstacle à l'exercice du dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE