MILOR

• cc · cr

  N° 08-86.652

  13 janv. 2010

  rejet

  L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette opération (celle-ci n'étant pas une taxe au sens des articles 265 et suivants du code des douanes) caractérise la contravention de 3ème classe prévue par l'article 412 1° dudit code, sans qu'importe le lieu de constatation de l'infraction

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• cc · civ3

  N° 23-20.769

  28 mai 2025

  cassation

  L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

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• cc · civ3

  N° 19-14.089

  28 mai 2020

  rejet

  Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à compter de la reconduction de ces baux

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• cc · civ2

  N° 15-13.302

  13 oct. 2016

  rejet

  L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, est satisfaite par la signification, dans ce délai, de conclusions contenant une demande incidente au débiteur, sous réserve, lorsque la procédure est orale, que le créancier ait repris oralement ces conclusions lors de l'audience de plaidoirie ultérieure

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• cc · comm

  N° 11-21.322

  11 sept. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 23-18.209

  12 mars 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-13.832

  14 mars 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 04-16.989

  15 nov. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-83.196

  19 févr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-26.363

  12 nov. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE