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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500262

  28 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Qualité - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Juridiction compétente - Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601524

  13 oct. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE