MILLY · PAIN D'ANTAN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/038217

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24856

  5 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01441

  28 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05559

  9 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/069697

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00236

  27 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03548

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0002

  N° 687

  9 nov. 2007

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - / JDF La faculté offerte à la personne mise en examen de saisir la chambre de l'instruction lorsque le juge d'instruction a laissé sans réponse pendant plus d'un mois une demande d'acte ou aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise n'a pas pour effet de restreindre son droit d'appel de la décision de refus de ces mes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 299

  16 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-60179

  18 mars 2004

  Rejet.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur recouvrant sa capacité électorale - Recouvrement postérieur à la clôture des délais d'inscription - Nécessité. Selon l'article L. 30.5° du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE