MILLIMETRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100301

  8 avr. 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et notice d'assurance - Fiche et notice jointes à l'offre - Preuve - Charge - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Obligations du prêteur - Obligation précontractuelle d'information - Preuve - Clause type - Effets - Limites - Détermination La signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préala

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005381

  9 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000117

  13 févr. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage - Caractérisation - Exclusion - Cas - Enduit de façade non destiné à fonctionner Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901236

  10 oct. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques - Portée Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donn

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/141467

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00638

  9 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000914

  28 sept. 2010

  Rejet

  DESSINS ET MODELES - Enregistrement - Nullité - Causes - Atteinte au droit d'auteur d'un tiers - Action en nullité - Demandeur - Coauteur non déposant - Condition L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2768

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE