MILLIER

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007391

  10 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010911

  28 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301858

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client - Pièce couverte par le secret professionnel - Nullité de la saisie - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions - Sanction - Nullité - Portée Il appartient au premier président, statuant sur u

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 12/06236

  20 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Ordonnance sur requête - saisine du président du tribunal de grande instance - article 145 du code de procédure civile - nécessité d'un débat contradictoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01890

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00859

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06064

  17 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02681

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 136

  27 févr. 2009

  DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - / JDF Conformément à la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, doit être relaxé le détenteur de marchandises de fraude qui rapporte la preuve de sa bonne foi. En l'espèce, le chauffeur routier est considéré détenteur de bonne foi, car il n'avait aucun contrôle sur la marchandise transportée, ni aucun pouvoir d'appréciation sur les documents commerciaux délivrés pour le passage en douanes par la soci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900330

  25 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition - Portée L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE