MILLESCAMPS MODELAGE

• cc · comm

  N° 90-19.551

  2 mars 1993

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

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• cc · cr

  N° 79-92.805

  3 juin 1980

  rejet

  Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique (1).

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• cc · civ1

  N° 15-21.597

  14 déc. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En conséquence, après avoir constaté que, selon ses statuts, un syndicat avait pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l'ordre des médecins pouvait adhérer à ce syndicat et qu'en reprochant à des sociétés des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que la loi réserverait aux médecins, le même syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, une cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci justifiait d'un intérêt à agir

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• cc · civ1

  N° 23-16.150

  17 sept. 2025

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente. S'agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d'interpréter la clause, le cas échéant afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l'autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis, et au point 56 de l'arrêt. Dans un litige ne relevant pas des articles 15, 19, 23 ou 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), une clause attributive de juridiction, qui désigne deux juridictions d'un Etat membre et ouvre la possibilité pour l'une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu'elle désigne la juridiction d'un Etat membre et permet au juge saisi d'identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l'une d'elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l'examen des règles de conflits de juridictions d'Etats ni membres de l'Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II, satisfait l'exigence de précision découlant de l'article 25 du règlement précité et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique

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• cc · cr

  N° 01-85.537

  18 juin 2002

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice d'une école primaire et l'institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d'une rivière où les victimes ont été surprises par la montée des eaux provoquée par un lâcher d'eau, seule cause directe des dommages, relève, après avoir analysé les conditions dans lequelles cette sortie avait été autorisée, que les prévenues, qui n'ont pu envisager le risque auquel étaient exposés les élèves, n'ont ni commis une faute caractérisée ni violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. (1)(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 11-12.785

  26 juin 2013

  rabat

  Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de percevoir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage au constructeur

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• cc · comm

  N° 94-12.330

  14 janv. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-45.413

  20 juil. 1989

  other

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• cc · civ2

  N° 03-15.896

  4 nov. 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-83.384

  11 déc. 2001

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE