MILLER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500150

  19 mars 2025

  Cassation

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701116

  13 sept. 2017

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination - Clause attributive de compétence territoriale - Absence d'influence Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futur

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00867

  17 sept. 2008
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• Tribunal de commerce de Bourges · CT0043

  N° 1898

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2002/06

  11 sept. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Conditions Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, obtenir d'un des cocontractants la réparation de son dommage, lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles caractérise en même temps un manquement dommageable, à son égard, au devoir général de ne pas nuire à autrui. En exposant un lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45062

  10 juil. 2001

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Défaut - Mandat de gestion - Résiliation - Transfert à un nouveau mandataire . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cess

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9152

  8 juin 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute L'inexécution de ses obligations contractuelles par un organisateur de salon, en l'occurrence l'organisation matérielle d'un salon à une date déterminée, engage sa responsabilité, sauf à démontrer que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4315

  12 juin 1998

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE