MILLAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100642

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail - Recours à un expert - Décision du comité - Délai - Régime applicable - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03613

  14 oct. 2014

  Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter la preuve de la faute caractérisée d'un joueur et partant, de la violation des règles du jeu, sans que pour autant cette violation ne puisse se déduire de la seule gravité des blessures occasionnées. Dans la pratique du rugby, le plaquage est une action tout à fait régulière et prévue par les règles de ce sport. En raison de l'impact qu'il implique néces

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/633

  8 déc. 2009

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel L'infraction de violences avec arme par destination n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel peut être constituée, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur sa personne une atteinte à son intégrité psychique caractérisée par un choc émo

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 08/2062

  8 sept. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - /JDF 1) La règle de compétence résultant de l'article 14 du Code de procédure civile qui permet à une société française d'attraire une société étrangère pour les obligations contractées par cette dernière, peut être écartée si son bénéficiaire a renoncé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/07372

  17 mars 2009

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain. 1) Un vendeur ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'inconstructibilité du terrain mis en vente résultant d'un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques, alors qu'il a été nécessairement informé de ce plan par l'enquête publique qui s'est déroulée dans le village où il réside, qu'un tel plan comporte des impacts si importants en matière d'urbanisme que son élaboration ne peut

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00371

  23 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE