MILANO · MISVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301001

  12 oct. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque - Absence de faute du conducteur - Conséquences RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Accident de la circulation - Ensemble routier - Indemnisation - Recours de l'assureur - Reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700978

  3 mai 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500390

  3 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire - Exclusion - Cas - Engagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Effets - Reprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conven

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00861

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05577

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00394

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 1

  N° 08/00414

  9 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - / JDF Doit être rejetée la demande fondée sur la forclusion du droit d'interjeter appel d'une société de droit italien dés lors que le règlement CE nº 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit, s'agissant de la signification ou de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la traduction de ceux-ci dans la langue du destinataire, condition non sa

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00481

  30 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Abus du droit de démissionner - Définition L'article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupture abusive du fait du salarié ouvre doit à des dommages-intérêts pour l'employeur ; en cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail.La seule inexécution du préavis ne donne pas à la rupture un caractère abusif en l'absence d'intention de nuire ou de légèreté blâmable. La démission, pour exerce

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/17237

  22 mai 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF Le sous-traitant n'est pas tenu, pour intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, de s'inscrire, à titre conservatoire, au passif de la procédure collective intéressant l'entrepreneur principal. L'action directe doit être distinguée de l'action en garantie. La loi sur la sous-traitance n'exige en effet, au titre des conditions de l'action directe, que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE