MILADY

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/112627

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 2150

  19 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01178

  30 mai 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Candidature - Caractère frauduleux En ce qui concerne la procédure :la loi du 13 juin 1998 n'a certes pas prévu expressément que les contestations relatives aux désignations des salariés habilités à négocier la réduction du temps de travail devaient être portées devant le Tribunal d'Instance comme toutes les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel, mais cette compétence se déduit de la référence qui est faite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60083

  20 juin 2000

  Irrecevabilité.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accords sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin 1998 - Salarié expressément mandaté - Désignation - Contestation - Décision - Taux du ressort . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Travail réglementation - Accord sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin 1998 - Salarié expressément mandaté - Désignation - Contestation TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE