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Il résulte de l'article 516 du Code de procédure pénale que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction a prononcé sa relaxe en réformant le jugement déféré.

Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le CHSCT peut cependant fixer d'autres délais que ceux

La qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale s'apprécie indépendamment de la date de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil.

Après avoir reconnu que la mise en demeure, condition de la résiliation d'une vente, n'est pas parvenue à la connaissance du débiteur par la faute de l'huissier, lequel, en déposant l'exploit en mairie, a inscrit sur l'enveloppe le nom erroné du destinataire, les juges ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant l'intéressé de son action en responsabilité contre l'officier ministériel, à la suite de la résiliation de la vente.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'OBLIGATION, POUR UN ASSUREUR DE FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT L'ASSURE , LEQUEL CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE, EN POUSSANT A LA MAIN SON PROPRE CYCLOMOTEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER, EN TENANT AINSI SA MACHINE, FAISAIT CORPS AVEC ELLE ET N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE CE VEHICULE LEQUEL EST INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL A ETE LA CAUSE ESSENT