MILA

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES RÉUNIES

  N° 15/03281

  22 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ETAT CIVIL - rectification - mention "sexe neutre".

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00740

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00095

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00760

  14 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/00837

  27 févr. 2001

  MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - / Il résulte de la définition même des éléments constitutifs de l'infraction de simulation d'enfant, applicable aux faits de l'espèce, que le délit est consommé dès que la supposition de l'enfant à une femme qui n'a pas accouché a entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant. Il s'agit d'une infraction instantanée, dont seuls les effets se poursuivent dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-18935

  30 mai 2000

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Qualité - Appréciation - Date de la transcription du mariage (non) . La qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale s'apprécie indépendamment de la date de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE